Micro entrepreneurs : 2019, c’est notre année !

2019 sera une année pleine de changements pour la micro entreprise. Et ce sont tous des changements positifs ! J’ai envie de dire… enfin ! Ce sera l’ACCRE pour tous, une protection sociale, un ‘vrai’ congé maternité, une exonération de la CFE, la fin du SPI…

Commençons tout de suite par la fiscalité.

– L’option du prélèvement libératoire

L’auto-entrepreneur a la possibilité sous certaines conditions, d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il correspond à la fois à l’impôt sur le revenu (IR) et les cotisations sociales obligatoires. Ce versement social et fiscal s’effectue en une seule fois par an. Il consiste au paiement d’un taux de cotisation variant en fonction du type d’activité. Pour bénéficier de cette option, le micro-entrepreneur devra justifier d’un revenu fiscal de référence de l’année N-2 inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. 27 086 € est le montant à retenir pour le prélèvement fiscal libératoire de 2019. Votre revenu fiscal de référence de 2017 ne doit pas dépasser ce montant par part fiscale. Dépassé ce seuil, le versement libératoire n’est pas possible.

– Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Le PAS entre en application au 1^er janvier 2019. Versé sous forme d’acompte, l’impôt sur le revenu sera payé soit par mois soit par trimestre. Le montant de cet acompte est calculé par l’administration fiscale qui va se baser sur le dernier chiffre d’affaire annuel hors taxe connu (déclaration de revenus 2018).

– Exonération CFE (cotisations foncières des entreprises)

Si votre CA annuel HTest inférieur à 5 000 €, vous serez exonéré de CFE.L’auto-entrepreneur sera également exonéré des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie et frais de chambre de métiers et d’artisanat.

De nouvelles aides, dont le … chômage ! (il était temps…)

Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avions aucun filet de sécurité en cas de baisse de chiffre d’affaire ou de grosses difficultés. C’est dorénavant chose faite.

– Tous éligibles à l’ACCRE

Autrefois accordé sous conditions, L’ACCRE devient “l’exonération de début d’activité”. Pour l’avoir, votre revenu annuel net ne doit pas excéder les 40 000 € la 1ère année d’activité.

Le dispositif est :
– dégressif sur les 3 premières années d’activité ;
– limité aux 3 premières années d’activité ;
– plafonné : le chiffre d’affaires de l’année de création doit être inférieur à 40 000€.
– seul les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier ;
– non automatique : l’auto-entrepreneur doit en faire la demande.

Toutes les nouvelles micro-entreprises en 2019 seront exonérées de près de 75 % des cotisations sociales la première année.

Si vous voulez ouvrir votre entreprise, c’est vraiment le moment !!!!

– Cessation d’activité — indemnisation chômage.

Cette indemnisation est désignée sous le nom « d’allocation des travailleurs indépendants « . Ce revenu de remplacement ne pourra pas excéder 800 € mensuel et ne pourra pas être versé plus de 6 mois.

Cette indemnité est versée sous 2 conditions cumulatives :

– L’entreprise concernée doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, ou d’une procédure de redressement judiciaire.

– L’entreprise doit justifier d’un bénéfice annuel autour de 10 000 € sur l’ancienne activité liquidée.

Voici maintenant ce qui est en discussion pour le moment (pas encore acté) :

Tableau de Evoportail.fr

On rappelle que les plafonds de TVA de 2019 sont identiques à 2018 :

En 2019, les auto-entrepreneurs bénéficient toujours du régime de franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires global ne dépasse pas les montants suivants

33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €).

Les seuils de tolérance sont également maintenus. Ils évitent à l’auto-entrepreneur de basculer immédiatement dans le régime de TVA.